Le contexte

L’association des commerçants, artisans et professions libérales « Les Vitrines d’Orléans » (ci-après dénommée " L’union commerciale") est une Association déclarée loi 1901 (Siret 403044761 – APE 911A), située 23 place du Martroi 45044 ORLEANS Cedex 1.

Elle regroupe les commerçants, artisans et prestataires de services présents sur son territoire (dans un rayon d’environ 1,200 km à partir de la Place du Martroi) et qui se sont acquittés d’une cotisation annuelle (ci après dénommés « commerçant »).

A ce titre, L’union commerciale propose sur le site www.vitrines-orleans.com (ci-après dénommé le "Site") la présentation de services et de produits proposés en vente ou non, par ses adhérents, sur le site.

Les produits et les services vendus sur le site sont identifiables par la présence d’un panier sur leur fiche descriptive et sont accessibles grâce à l’entrée « Acheter en ligne ».

Pour ceux qui ne sont pas vendus en ligne, l’internaute a la possibilité de prendre contact directement avec le commerçant qui propose ce bien, en cliquant sur « connaître le commerce ». Dans ce cas de figure, aucun règlement financier ne transite sur le site Internet.

Parmi le choix de biens en vente sur le site, le consommateur a la possibilité de constituer un panier « multi commerçants » avec un seul paiement en ligne.

Le consommateur a le choix entre trois possibilités pour récupérer sa commande : retirer directement la marchandise chez chaque commerçant impacté par la commande, se faire livrer l’ensemble des articles de sa commande par portage à domicile (sous réserve de l’éligibilité de son lieu de domicile) ou bien se faire expédier sa commande (sur la France).

Le portage à domicile est réalisé par un prestataire sélectionné par l’Union Commerciale suivant des règles établies à partir d’un cahier des charges.

Dans le cas d’une expédition sur la France, le consommateur doit veiller à sélectionner les produits compatibles avec ce mode de livraison (hors produits alimentaires nécessitants des conditions de transport réfrigérés).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de ventes ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels L’union commerciale, les Commerçants offrent la possibilité au Consommateur d'acheter des produits et des services, présentés sur le Site de L’union commerciale.

Les Conditions Générales de ventes ne s’appliquent pas sur des transactions effectuées en dehors du Site de l’union commerciale, dans le cadre d’une commande effectuée directement entre le consommateur et le commerçant, au moyen de supports extérieurs au Site de l’union commerciale (contacts directs par téléphone, fax, email …) dont le paiement ne s’effectue pas sur le Site de l’union commerciale.

2. Inscription

1. Afin de pouvoir bénéficier du Service (vente par les Commerçants aux consommateurs de produits), le Consommateur doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site de L’union commerciale.

2. A cette occasion, le Consommateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• actualiser, le cas échéant, les informations fournies à L’union commerciale dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique "Mon espace client".

L’union commerciale s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur.

Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, L’union commerciale se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service proposé par L’union commerciale, sans préjudice de la réparation que L’union commerciale serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.

3. Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisit un mot de passe qui lui permet d’accéder au Service. Le Consommateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de ventes commises par ce dernier.

Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier.

L’union commerciale ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

3. Acceptation des Conditions Générales de ventes

1. Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de ventes.

En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de ventes, lesquelles primeront sur toutes conditions pouvant figurer sur tout autre document.

Toute mise en ligne de Fiche Produits par le Commerçant implique l'acceptation expresse et inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles primeront sur toutes conditions pouvant figurer sur tout autre document.

Ce document ne nécessite pas de signature manuscrite

2. L’union commerciale se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de ventes. Il appartient en conséquence au Consommateur et aux commerçants, de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de ventes disponible en permanence sur le Site L’union commerciale. Le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.

3. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de ventes, L’union commerciale se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

4. Commande des produits par Le Consommateur

1. Le Consommateur choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".

La Commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux Produits objets de la Commande. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton "Payer" situé dans la barre menu de " Mon panier ".

2. Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des Produits objets de la Commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits). Le Commerçant doit fournir, au sein des Fiches Produits, des informations rigoureusement exactes et actualisées qui correspondent aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des Produits destinés à la vente et ne doivent pas avoir pour effet ou pour objet de tromper les Consommateurs.

Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant à l'Utilisateur un aperçu des produits et services proposés. Ces photos et illustrations ne sont pas contractuelles et peuvent comporter des éléments hors vente. L'utilisateur est invité à se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d'informations.

Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté le montant forfaitaire afférent aux frais de livraison.

Si le Consommateur est dans l'impossibilité matérielle d'imprimer ou de faire imprimer le bon de commande disponible sur le Site, il peut demander à l’union commerciale de lui en envoyer un exemplaire par courrier, en faisant parvenir sa demande à l'adresse suivante : Les Vitrines d’Orléans, 23 place du Martroi 45044 ORLEANS Cedex 1.

3. Dès que le consommateur confirme sa commande, il est dirigé vers le site sécurisé de la banque partenaire, pour effectuer le paiement. Lorsque le paiement est accepté, le consommateur reçoit, de la part de l’Union Commerciale, un récapitulatif des produits choisis, classés par commerçant concerné. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Consommateur. Ce document est un relevé de factures : si un consommateur effectue des achats chez trois commerçants différents, l’union commerciale enverra au client, et sur un même document, les trois factures des commerçants concernés. Le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de commande et engage contractuellement le Commerçant qui ne peut se rétracter.

La Commande est analysée par L’union commerciale qui fait parvenir à chacun des Commerçants concernés, la liste des Produits objets de la Commande.

Dans l'hypothèse où un Commerçant n’est pas en mesure de fournir l'un des Produits objet de la Commande, il doit en faire-part à L’union commerciale avant le lendemain du jour de réception de la Commande à 09 heures du matin. Les articles restant à livrer le seront sans frais de livraison pour le consommateur. Ces frais seront pris en charge par le(s) commerçant(s) concerné(s).

Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, L’union commerciale en avertira immédiatement par courrier électronique le Consommateur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai indiqué par L’union commerciale dans son courrier électronique, la substitution dudit Produit.

Dans l'hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera remboursé au Consommateur.

Le Consommateur peut demander auprès de L’union commerciale l'annulation de sa Commande dans l'hypothèse où un ou plusieurs des Produits objets de la Commande ne serait(ent) pas disponible(s), et ce, pendant un délai indiqué par L’union commerciale lors de l'envoi du courrier électronique avertissant le Consommateur de l'absence de disponibilité dudit (desdits) Produit(s).

4. Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner, à ses frais, en Colissimo Recommandé ou en retour dans le point de vente physique, tout produit au(x) commerçant(s) concerné(s) pour échange ou remboursement. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l’union commerciale. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables.

Adresse(s) de renvoi des marchandises : celle(s) du ou des commerçant(s) concerné(s), mentionnées en claire sur la facture.

Aucun retour de marchandise ne doit être effectué à l’adresse de l’union commerciale.

En toute hypothèse, en cas d'exercice du droit de rétractation, le(s) commerçant(s) concerné(s) sont tenus à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées au consommateur sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours et sera effectué par virement bancaire par Les Vitrines d’Orléans.

Toutefois, si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés. Le(s) commerçant(s) concerné(s) se réservent le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n'est plus dans son emballage d'origine ou s'il est hors de son emballage scellé.

5. Le Consommateur s'interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

5. Modalités de paiement

1. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur au Commerçant s'effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de L’union commerciale. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.

2. Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire bancaire de L’union commerciale sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur.

Dans l'hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné, L’union commerciale pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par L’union commerciale.

3. L'ensemble des Commandes passées par l'ensemble des Consommateurs auprès d'un Commerçant est communiquée audit Commerçant chaque jour.

Dans l'hypothèse où le Commerçant ne serait plus en mesure de fournir un ou plusieurs Produits ayant fait l'objet d'une Commande, il devra en avertir L’union commerciale avant le lendemain du jour de réception des Commandes avant 09 heures. Dans cette hypothèse et dès lors que le Consommateur n'aurait pas souhaité une substitution des Produit(s) indisponible(s), seront remboursés aux Consommateurs les seules sommes correspondant aux Produits indisponibles.

6. Livraison des produits

Trois choix s’offrent au consommateur pour récupérer sa commande :

L’expédition sur la France, le portage à domicile et le retrait magasin.

Le portage à domicile et l’expédition sur la France :

1. Pour le portage à domicile, le lieu de livraison doit se situer dans les communes suivantes : Boigny sur Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury les Aubrais, Ingré, La Chapelle St Mesmin, Mardié, Marigny les Usages, Olivet, Orléans, Orléans la Source, Ormes, St Cyr en Val, Saint Denis en val, St Hilaire St Mesmin, St Jean de Braye, St Jean de la Ruelle, St Jean le Blanc, St Pryvé St Mesmin, Saran, Semoy. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Consommateur et le mode de livraison devra être modifié par le consommateur (en mode expédition).

Les expéditions se font sur toute la France métropolitaine.

2. Le Commerçant met à disposition les Produits des différentes Commandes au sein de son commerce. L’union commerciale s'engage ensuite, via un prestataire local, à récupérer tous les articles, chez les commerçants concernés par la commande et de livrer le Consommateur au lieu et à la date choisis lors de sa Commande.

3. Le lieu et la date de la livraison sont choisis par le Consommateur lors de la passation de sa Commande sur le Site de L’union commerciale.

Le Consommateur s'engage à prendre livraison des Produits objets de sa Commande au lieu et à la date indiqués dans sa Commande.

Dans l'hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande au lieu et à la date prévus, il sera contraint de convenir d'un nouveau rendez-vous dans le délai de 24 heures et de verser de nouveau les frais de livraison dont le montant sera égal à celui de la première livraison. De plus, il sera redevable d'une participation financière aux frais de préparation d'un montant de 10 €. Ni l’union commerciale ni les commerçants concernés ne sont alors responsables des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un tel comportement du Consommateur qui engendrerait un retard dans la livraison des Produits.

4. Lors de la livraison, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par L’union commerciale.

Le Consommateur s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison.

Par la signature du bon d'émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande.

Sur le bon d'émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire.

Le Consommateur qui constate qu'un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants doit également compléter un document joint à sa facture et l'envoyer à l'adresse suivante :

Les Vitrines d’Orléans, 23 place du Martroi 45044 ORLEANS Cedex 1.

Dans l'hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d'émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier.

5. Dans l'hypothèse où le Commerçant, et de ce fait L’union commerciale, se trouverait dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Consommateur en est informé par L’union commerciale par tout moyen tel que courrier électronique, télécopie ou téléphone.

La livraison de plusieurs Commandes à un même Consommateur entraîne la facturation d'autant de frais de participation aux frais de livraison que de Commandes.

6. Dans le cas d’un retrait magasin, le Commerçant met à disposition du consommateur les Produits objets de sa commande. Le consommateur s’engage à se rendre chez tous les commerçants impactés par sa commande.

Les adresses des commerçants concernés sont mentionnées en claire sur la facture.

Le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par L’union commerciale

7. Litiges de livraison

Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produits cassés) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Les Vitrines d’Orléans, 23 place du Martroi 45044 ORLEANS Cedex 1.

En cas d'erreur de livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, mauvaise adresse de livraison), le consommateur devra formuler sa réclamation auprès de l’union commerciale le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de l’union commerciale pourra être faite en priorité par téléphone au 02 38 53 44 87 du mardi au vendredi de 10h à 12h. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’union commerciale de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l’union commerciale. Les frais d'envoi sont à la charge du consommateur, même dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

8. Responsabilité et garantie

Pour rappel : l’union commerciale centralise les Commandes réalisées par les consommateurs et dirige les informations aux commerçants concernés par ces achats.

L’union commerciale fournit aux consommateurs un relevé de factures : si un consommateur effectue des achats chez trois commerçants différents, l’union commerciale enverra au client, et sur un même document, les trois factures des commerçants concernés.

1. L’union commerciale n'est pas garante de la conformité de la qualité des Produits offerts sur le Site de L’union commerciale par les Commerçants aux exigences du Consommateur. En effet, l’union commerciale n'est tenue que d'une obligation de moyens.

2. L’union commerciale n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du Service et de la capacité à mettre en relation les Commerçants et les Consommateurs.

L’union commerciale offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un Consommateur avec un Commerçant et ne peut être considérée comme responsable des agissements des Consommateurs et/ou des Commerçants.

Le Commerçant accepte de dégager L’union commerciale, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du Site de L’union commerciale, à ce titre.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de ventes, L’union commerciale ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant :

• de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données,
• de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles,
• de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Consommateur,
• de la non-conclusion d'une vente ou d'un achat,
• du coût des biens ou services de remplacement,
• ou encore de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par L’union commerciale.

3. Les réparations dues par L’union commerciale en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de L’union commerciale, et notamment le défaut de conformité des Produits livrés.

4. L’union commerciale ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

L’union commerciale se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. L’union commerciale ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

5. Le Commerçant garantit n'offrir à la vente que des Produits conformes à la description disponible sur le Site de L’union commerciale à la date de la Commande, dont l'état de fraîcheur est garanti à la date de mise à disposition de L’union commerciale, conformément aux spécifications figurant sur les Fiches Produits.

6. Dans l'hypothèse où les Produits proposés par le Commerçant n'apparaîtraient pas conformes à ceux commandés par le Consommateur, le Commerçant s'engage à remplacer les Produits non conformes dans les plus brefs délais et à supporter les coûts afférents au(x) remplacement(s).

Le Commerçant est également responsable à l'égard du Consommateur du retard de la livraison des Produits commandés.

7. Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation.

La garantie contractuelle n’exclut pas l’application de la garantie de conformité, ni la garantie légale pour des défauts et vices cachés, garanties assurées par le Commerçant.

9. Force majeure

1. Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté du Commerçant et/ou de L’union commerciale, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations du Commerçant et/ou de L’union commerciale envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur.

2. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de ventes, la responsabilité de L’union commerciale, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Le Commerçant reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que L’union commerciale ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

10. Données personnelles

Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés.

Le Consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : contact@vitrines-orleans.com

L’union commerciale ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site ww.vitrines-orleans.com, est la propriété de L’union commerciale. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.

Le Consommateur reconnaît et accepte que le contenu du Site de L’union commerciale (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Consommateur ne peut en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du Site de L’union commerciale sans son accord préalable et écrit.

12. Liens hypertextes

1. L’union commerciale se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d'autres sources Internet.

Les commerçants peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site de L’union commerciale.

Dans la mesure où L’union commerciale ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que L’union commerciale ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes.

L’union commerciale ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

En outre, le Consommateur reconnaît que L’union commerciale ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

2. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de L’union commerciale quant au contenu des sites référencés inclus dans l'index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.

3. Le Consommateur reconnaît qu'il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu et, notamment, lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu'il soit créé par L’union commerciale ou par des tiers accessible à partir du Site de L’union commerciale, par des liens et notamment par ses services de recherche.

13. Modification et interruption du service

L’union commerciale se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur.

Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de L’union commerciale à raison des modifications et interruptions effectuées.

14. Résiliation pour faute du consommateur

En cas de violations ou d'agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de ventes, L’union commerciale peut :

• mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;
• et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site L’union commerciale ;
• et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service.

La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales de ventes peut intervenir sans mise en demeure préalable.

Le cas échéant, L’union commerciale est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.

Enfin, le Consommateur reconnaît que L’union commerciale ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales de ventes et/ou de dispositions légales.

15. Intégralité des engagements

Les présentes Conditions Générales de ventes constituent la totalité des accords passés entre L’union commerciale, les commerçants et le Consommateur pour ce qui concerne l'utilisation du Service sur le site de l’union commerciale. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre L’union commerciale et le Consommateur.

16. Divers

Le défaut d’exercice par L’union commerciale des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de ventes sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

17. Loi applicable

Les pressentes Conditions Générales de ventes sont soumises au droit Français.